Réseau Delta | Résiliation / Adhésion

Changer de caisse maladie

Délais et conditions pour résilier votre caisse actuelle.

La loi stipule que vous disposez «d'un mois pour la fin d'un mois dès la communication de l'augmentation». Vous devez résilier votre contrat par un courrier recommandé qui doit parvenir à votre caisse maladie actuelle au plus tard 30 jours après réception de la lettre vous annonçant votre augmentation. 



Votre caisse actuelle vous assurera cependant jusqu'à la fin de l'année. Puis, vous passerez dans la caisse de votre choix au 1er janvier de l'année suivante. 

Comme vous le savez, l'assurance de base étant obligatoire, votre ancienne assurance maladie exigera que vous lui fassiez parvenir avant le 31 décembre l'attestation de votre affiliation dans une autre caisse dès le 1er janvier. Cette attestation est en principe envoyée par votre nouvelle caisse.



Les caisses d'assurance-maladie n'ont pas le droit de refuser une personne pour l'assurance de base. Vous pouvez ainsi conserver les assurances complémentaires de votre caisse d'origine. Votre caisse actuelle n'a pas le droit de les résilier si vous prenez votre assurance-maladie de base ailleurs.

 Vous disposez de:

  • Trois mois de délai pour la fin d'un semestre civil (30 juin et 31 décembre) si vous n'avez qu'une franchise minimale (0 franc pour les enfants et 300 francs dès 19 ans)
  •  Trois mois de délai pour la fin d'une année civile (31 décembre) si vous avez une franchise à option (100 francs ou plus pour les enfants et 500 francs ou plus dès 19 ans).

Pour faciliter votre démarche, vous pouvez télécharger la lettre de résiliation ci-dessous au format PDF (un formulaire par membre de la famille).

 


Demande de résiliation individuelle.

Demande de résiliation pour un groupe de famille.

Demande d'adhésion.